CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
1/ CHAMP D APPLICATION
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HF PERFUMES (Le Fournisseur), société à responsabilité limitée, au capital social de 2 000,00 euros dont le siège social est situé au 5 Place Aux Aires, 06130 Grasse, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 814993184 représentées par Madame Hélène PREVOT sa gérante en exercice fournit aux acheteurs professionnels (l’acheteur/les acheteurs) qui lui en font la demande, via le site Internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits de Parfumerie (les Produits).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment les conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du code de commerce dans les délais légaux.
Toute commande de produits implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Dès acceptation, les présentes conditions générales de vente seront valables dans les relations entre les parties sous réserve de nouvelles Conditions Générales de Vente que le Client devra impérativement accepter pour passer de nouvelles commandes.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société HF PERFUMES est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles à l’exception des commandes préalablement acceptées par elle et dans le respect des contrats conclus.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
2/ COMMANDES ET TARIFS
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement par Internet , l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2-2
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et H.T, départ siège social du Fournisseur et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les commandes peuvent être passées par mail, courrier ou fax. En ce qui concerne les commandes passées par mail, seules celles envoyées à l’adresse suivante : helene@hfperfumes.com seront traitées.
Pour tout rajout, seules les demandes effectuées par email seront prises en compte, ceci dans un délai de deux jours ouvrés maximum. HF PERFUMES ne manquera pas de mentionner sur son site les périodes de vacances au cours desquelles les commandes seront suspendues.
Les commandes non vérifiées par le client à réception ne pourront pas bénéficier d’avoirs ou autres réclamations.
2-3
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, moins de DEUX jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article 4 « LIVRAISONS » des présentes Conditions Générales de vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3/ CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 50 % du prix total H.T d’acquisition des produits est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article 4 « LIVRAISONS » ci-après.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Le dernier paiement s’effectuera au jour de la livraison.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
par carte bancaires : Visa, Master Card, American Express ou autres cartes bleues
par chèque bancaire. Celui ci devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Par virement bancaire
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées comme ci-après seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable :
• Il sera fait application d’un taux de pénalité, correspondant au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points, soit 10,00% (0,00 + 10) X montant TTC de la facture X nombre de jours de retard/365 ;
• D’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante euros (40 €).
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4/ LIVRAISONS
Les produits seront livrés comme mentionné sur le bon de commande et à défaut dans un délai de 8 semaines à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant et accompagné impérativement du montant de l’acompte exigible à cette date .
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas quinze jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à quinze jours ouvrés non justifiés par le Fournisseur, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. L’acompte déjà versé lui sera alors restitué par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
L’adresse de livraison est obligatoire sur le Bon de commande, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur de lieu de livraison.
Toutes les expéditions sont livrables au lieu de livraison, par service postal Colissimo, ou tout autre transporteur choisi par le Fournisseur.
En cas d’absence, un Avis de passage est laissé sur le lieu de livraison indiquant que le colis sera déposé dans un délai de vingt- quatre heures (24) au point de proximité choisi préalablement par le Client, ou indiquant qu’il devra être récupéré chez le transporteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par l’Acheteur, lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de trois jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
5/ TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quant au transfert de risques, l’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
6/ IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’Imprévision prévu par l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.
7/ EXECUTION FORCEE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1121 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 10 « Résolution du Contrat ».
8/ EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
9/ FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, les parties ont en outre convenu de déterminer comme cas de force majeure les cas suivants :
Longue maladie d’une des parties supérieure à TROIS MOIS, justifiée sur certificat médical établi par un Médecin Expert ;
Pénurie grave des matières premières nécessaires à la fabrication des produits par HF PERFUMES et/ou par ses sous-traitants.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas la durée de trois mois.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre- vingt dix jours (90), les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Si les frais de la situation pendant la suspension sont à la charge de la partie empêchée,
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si les frais de la situation pendant la suspension sont répartis par moitié,
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
10/ RESOLUTION DU CONTRAT
Résolution pour Inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant aux présentes, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante , la résolution fautive des présentes, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code Civil.
Résolution pour Force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que Huit jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non- respect par l’une ou l’autre des parties des obligations lui incombant visées aux articles du présent contrat, celui ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, huit jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra judiciaire.
11/ VENTE SUR INTERNET
La vente de produits HF PERFUMES par le client sur Internet n’est autorisée que sur accord écrit préalable du Fournisseur. Toute vente ou publicité ne pourra se faire sans cet accord précisant à la fois le nom du site web et les produits proposés à la vente. Le non-respect de cette condition entraînera l’interdiction de vendre sur internet.
12/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société HF PERFUMES conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marques, graphismes, produits, photographies, films et documentations techniques dont elle est seule titulaire, ceux ci ne pourront être communiqués ni exécutés sans son autorisation expresse. De même, les formules de création de parfums sont la propriété intellectuelle exclusive de HF PERFUMES.
13/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Grasse.
14/ DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15/ ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs ci-joints sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.